SOFASSIST tarif 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 - Objet et Champ d’application : Le présent contrat concernant la vente de prestations de services, à distance ou de façon classique, est conclu entre :

. l'enseigne SOFASSIST, propriété de l'entreprise individuelle Sophie Durel, mentionnée dans les présentes Conditions Générales sous le nom de SOFASSIST,

. et un acheteur final particulier ou professionnel dans le cadre d'un système de vente à distance ou d’un système de vente classique, ci-après dénommé "Client".

SOFASSIST, entreprise inscrite au Registre des métiers de Bayonne, Siret n°395 367 220 00047, domiciliée 241 route de Peyrehorade 64270 LEREN, propose à ses clients des prestations de secrétariat et d’assistanat administratif et commercial, ainsi que des prestations d’accompagnement en communication et en bureautique.

Article 2 - Passation et validité de la commande : Sauf convention différente passée par écrit avec le client, toute mission fera au préalable l'objet d'un devis écrit, transmis par courrier, email, ou remis en mains propres, portant raison sociale, nom, prénom, adresse, signature du donneur d'ordre, et cachet commercial pour les professionnels. Le devis vaut bon de commande ferme, et acceptation des présentes conditions générales de vente, s'il porte la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord avant exécution des travaux". Pour plus de rapidité, il est possible de passer l'ordre par téléphone ou email, à condition de confirmer la commande par courrier ou écrit remis en mains propres sous 24 heures maximum. SOFASSIST se réserve le droit de refuser toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 - Délai de rétractation pour les particuliers Si vous êtes un particulier, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Pour cela, vous devez adresser à SOFASSIST le formulaire type de rétractation ci-dessous, dûment rempli, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de rétraction court à compter de la date d'acceptation figurant sur le devis. En cas d'exercice du droit de rétraction, SOFASSIST vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées, à l'exception de l'acompte de 50% si les travaux ont été commencés. Ce remboursement aura lieu au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SOFASSIST aura été informé de votre décision de rétractation (première présentation de la lettre recommandée par le facteur).

Article 4- Exécution de la commande : SOFASSIST s’engage à exécuter les travaux décrits au devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement des délais, les parties peuvent soit faire application du paragraphe “résiliation”, soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiements.

Article 5 - Obligation de confidentialité et propriété des résultats : SOFASSIST considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

L’entreprise SOFASSIST s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 6 - Propriété intellectuelle : Il est de la responsabilité du client de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires pour tout document, fichier, élément qu’il fournit à SOFASSIST pour l’exécution de la mission.

Article 7 – Prix et modalités de paiement, annulation : Le prix de la commande est le prix indiqué au devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors TVA Française (*). Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au devis. SOFASSIST se réserve le droit de refuser toute prestation, récurrente ou ponctuelle, pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure. Tous les tarifs s'entendent Hors Taxes (*) et hors frais annexes : déplacement, location de salle ou de matériel (notamment de formation ou d'intervention sur site), achat de fournitures spécifiques, hébergement et restauration de l'intervenant. Paiement anticipé : il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé.

(*) L’entreprise SOFASSIST n’étant pas assujettie à la TVA, la TVA n’est pas applicable, art. 293B du C.G.I.

Prestations ponctuelles : Modalités de paiement : Montant jusqu’à 100 € H.T. : règlement du total à la commande. Montant supérieur à 100 € H.T. : pour la première commande ainsi que pour toute commande de travail à distance, un acompte de 30 % est demandé ; le solde est réglable à la livraison ou selon les délais convenus au préalable par écrit. Annulation des prestations ponctuelles : Annulation par le client : par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée avec préavis de 15 jours calendaires. En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’acompte de 30 % sera conservé par SOFASSIST.

Prestations récurrentes : (exemple : formule d’abonnement mensuel) Modalités de paiement : SOFASSIST réservant à l’avance des plages horaires pour ces prestations récurrentes, leur montant mensuel sera réglé à l’avance, par prélèvement, virement, ou carte bancaire, le 25 du mois précédent. Annulation par le client : par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée avec préavis d’un mois. En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la prestation, le paiement correspondant à la prestation sera conservé par SOFASSIST. SOFASSIST se réserve le droit d’appliquer une augmentation annuelle de 5% par an au 1^er Janvier de chaque année.

Modes de Paiement : Le paiement s’effectue par Virement, Carte Bancaire ou Chèque sous réserve d'encaissement définitif. 

- Par virement (dans ce cas un RIB vous sera communiqué à première demande)

- Par carte bancaire (dans ce cas, un lien de paiement vous sera envoyé par courriel)

- Par chèque : adressez votre chèque libellé à l’ordre de Sophie DUREL, au dos duquel vous aurez reporté le numéro de commande, à l'adresse suivante : SofAssist – Sophie Durel, 241 route de Peyrehorade 64270 LEREN. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’après réception du chèque et crédit de son montant sur le compte bancaire de SofAssist.

Toute tentative de fraude avérée sera dénoncée auprès des autorités compétentes et des poursuites pourront être engagées.

Article 8 – Facturation : Sous réserve des modalités particulières prévues au devis, le règlement des factures de prestations ponctuelles doit être effectué comptant à réception de facture. A l’exception des prestations récurrentes, les opérations qui se dérouleraient sur une durée indéterminée feront l’objet d’une facturation établie en fin de mois, et sont à régler à réception de la facture.

Article 9 - Retard de paiement ou absence de paiement : Taux des pénalités exigibles en l'absence de paiement : 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,70 % pour l’année 2017. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. Les pénalités et indemnités seront réglables à réception de l’avis de débit expédié par SOFASSIST. SOFASSIST aura de plein droit la faculté de suspendre ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Article 10 – Responsabilités : Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité de SOFASSIST à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en exécution des services et tâches du contrat.

Article 11 - Résiliation hors faute : Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires pour les prestations ponctuelles ou 30 jours calendaires pour les prestations récurrentes, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par SOFASSIST lui demeureront acquises et le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 12 - Résiliation de commande : En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement à l’échéance convenue et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, de même que sous réserve des dispositions légales en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. SOFASSIST se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

Article 13 – Référencement : Le client autorise SOFASSIST à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de ses références.

Article 14 - Droit applicable et attribution de compétences : La loi applicable à la commande est la loi française et à défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution des commandes sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.

 Article 15 - Interprétation du contrat : Sauf cas particuliers mentionnés par écrit, le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme nulles et non avenues, et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.